Version du 11 août 2026
Article 1 – Identité du vendeur
Le site VIKORY est exploité par :
CG-MC, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 948 467 758.
Siège social : 6 rue des Fondrières 89100 Saint-Clément France
SIREN : 948 467 758 SIRET : 948 467 758 00025 TVA intracommunautaire : FR48 948 467 758 EORI : FR948 467 758 00025
E-mail : contact@vikory.com Téléphone : +33 3 73 56 10 46
Ci-après dénommée « VIKORY » ou « le Vendeur ».
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits réalisées par VIKORY.
Elles s'appliquent aux ventes réalisées auprès :
- des consommateurs, ci-après dénommés « Clients consommateurs » ;
- des professionnels et notamment des revendeurs, ci-après dénommés « Clients professionnels ».
Certaines dispositions des présentes CGV sont spécifiquement applicables aux Clients consommateurs ou aux Clients professionnels. Elles sont identifiées comme telles.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur le site VIKORY.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.
Les photographies, illustrations et présentations des produits ont pour objectif de représenter ceux-ci aussi fidèlement que possible. De légères différences de teinte, de finition ou d'aspect peuvent notamment résulter des matériaux utilisés, des procédés de fabrication ou des conditions d'affichage des écrans.
Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit telles qu'annoncées.
VIKORY commercialise notamment des baguettes de batterie, pads, pieds et supports, sacs, housses, accessoires ainsi que des packs regroupant plusieurs produits.
Article 4 – Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, sauf indication contraire.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, VIKORY en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation, un remboursement, une solution de remplacement avec son accord ou toute autre solution autorisée par la réglementation applicable.
Précommandes
Certains produits pourront être proposés en précommande.
Dans ce cas, leur statut de précommande ainsi que la date ou période prévisionnelle d'expédition seront clairement indiqués avant la validation de la commande.
Les dispositions particulières éventuellement applicables à une précommande seront portées à la connaissance du Client avant son achat.
Article 5 – Prix
5.1 Clients consommateurs
Les prix proposés aux Clients consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire résultant notamment du pays de livraison.
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement inclus dans le prix des produits. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
5.2 Clients professionnels
Les prix destinés aux Clients professionnels peuvent être affichés hors taxes (HT).
La TVA et les autres taxes éventuellement applicables sont ajoutées conformément à la réglementation applicable et à la destination de la commande.
Les conditions tarifaires particulières accordées à un revendeur, notamment une remise commerciale, peuvent être définies dans son compte professionnel.
5.3 Modification des prix
VIKORY peut modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable à une commande reste toutefois celui affiché et accepté par le Client au moment de sa validation, sous réserve d'une erreur manifeste de prix.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il peut vérifier le contenu de sa commande, les quantités, le prix, l'adresse de livraison et, le cas échéant, le mode de livraison choisi.
Le Client doit corriger les éventuelles erreurs avant de valider sa commande.
La validation définitive d'une commande impliquant une obligation de paiement vaut engagement du Client.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
VIKORY se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, incident de paiement antérieur, impossibilité manifeste d'exécuter la commande ou commande présentant un caractère anormal.
Article 7 – Paiement
Les moyens de paiement susceptibles d'être proposés sont notamment :
- carte bancaire ;
- PayPal ;
- Apple Pay ;
- Google Pay.
Les moyens effectivement disponibles sont indiqués lors de la commande.
7.1 Clients consommateurs
Les commandes des Clients consommateurs sont payables immédiatement lors de leur validation.
La commande n'est définitivement prise en compte qu'après validation du paiement ou confirmation de celui-ci par le prestataire de paiement concerné.
7.2 Clients professionnels et revendeurs
La première commande d'un Client professionnel est payable immédiatement.
Après cette première commande et sous réserve de l'accord de VIKORY, le Client professionnel peut bénéficier d'un règlement à 30 jours date de facture.
L'octroi d'un délai de paiement ne constitue pas un droit acquis. VIKORY peut notamment suspendre cette facilité en cas d'incident ou de retard de paiement.
Article 8 – Retards de paiement des Clients professionnels
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables aux relations entre professionnels.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, VIKORY pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
VIKORY pourra également suspendre l'exécution des commandes en cours ou supprimer les facilités de paiement accordées au Client professionnel.
Article 9 – Réserve de propriété
VIKORY conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour les Clients professionnels, en cas de défaut de paiement, VIKORY pourra revendiquer les marchandises concernées dans les conditions prévues par la loi.
Article 10 – Livraison
VIKORY livre notamment en :
- France ;
- Union européenne ;
- Suisse.
Les destinations effectivement disponibles sont indiquées lors de la commande.
Selon la destination et les caractéristiques de la commande, les modes de livraison proposés peuvent notamment comprendre :
Colissimo : livraison à domicile ; Mondial Relay : livraison en point relais.
Les modes disponibles dépendent du pays, de l'adresse, des dimensions et du poids de la commande ainsi que des services proposés par les transporteurs.
Le Client choisit parmi les solutions effectivement proposées lors de sa commande.
Article 11 – Délais de livraison
La date ou le délai prévisionnel de livraison est communiqué au Client lors de la commande.
Les délais peuvent varier selon le produit, la destination et le transporteur.
VIKORY traite les éventuels retards conformément aux dispositions légales applicables.
Le Client doit fournir une adresse de livraison exacte et complète.
VIKORY ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Article 12 – Livraison en Suisse
Les commandes à destination de la Suisse constituent des exportations hors de l'Union européenne.
Des formalités douanières ainsi que des droits, taxes ou frais d'importation peuvent être applicables.
Lorsque des droits, taxes ou frais sont dus par le destinataire selon les conditions de vente et les règles applicables à l'expédition, ceux-ci sont à sa charge.
Les informations relatives aux frais connus de VIKORY sont communiquées avant la commande lorsque cela est légalement requis et techniquement possible.
Article 13 – Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l'état de sa commande lors de sa réception.
En cas de produit manquant, endommagé ou ne correspondant pas à la commande, le Client est invité à contacter rapidement VIKORY :
contact@vikory.com +33 3 73 56 10 46
Cette procédure ne prive pas le Client consommateur des droits et garanties dont il bénéficie légalement.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
Article 14 – Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai applicable est déterminé conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le Client doit informer VIKORY de sa décision avant l'expiration du délai de rétractation, au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Pour effectuer cette démarche en ligne, le Client se connecte à son espace client VIKORY, ouvre la rubrique « Mes commandes », sélectionne la commande concernée, puis clique sur « Demander un retour / SAV ». Il choisit ensuite les produits et quantités concernés ainsi que le type de demande.
Une fois la demande enregistrée, son suivi est disponible dans la rubrique « Retours et remboursements » de l’espace client. Si le Client ne peut pas accéder à son compte, il peut adresser sa déclaration au service client VIKORY selon les modalités indiquées à l’article 32.
Après avoir communiqué sa décision, le Client dispose du délai légal pour retourner les produits concernés.
Article 15 – Procédure de retour
Depuis son espace client, le Client ouvre « Mes commandes », sélectionne la commande concernée et utilise la fonction « Demander un retour / SAV ».
La demande lui permet de sélectionner les produits et les quantités concernés, d’indiquer le type de demande — rétractation, produit défectueux ou garantie, produit reçu endommagé, erreur de préparation VIKORY ou autre demande de service après-vente — et d’ajouter, s’il le souhaite, un motif ou des informations complémentaires.
Après l’enregistrement, VIKORY attribue au dossier une référence de retour de type RET-AAAA-NNNNN et communique les instructions nécessaires. Le Client retrouve ensuite le dossier et son état d’avancement dans « Retours et remboursements ». Il peut notamment y déclarer l’expédition du colis et communiquer son numéro de suivi.
Les produits doivent être expédiés à :
VIKORY – Retours 6 rue des Fondrières 89100 Saint-Clément France
Le retour doit permettre d'identifier :
- le nom et le prénom du Client ;
- le numéro de commande ;
- l'adresse e-mail utilisée pour la commande ;
- les coordonnées du Client ;
- le cas échéant, le numéro de retour communiqué par VIKORY.
Il est recommandé d'utiliser un mode d'expédition permettant le suivi du colis et de conserver la preuve d'expédition.
À réception, les produits sont contrôlés. Le dossier indique ensuite l’avancement du contrôle et, le cas échéant, du remboursement. Les règles relatives à l’état des produits, à leur éventuelle dépréciation et au remboursement figurent aux articles 17 à 21.
Article 16 – Frais de retour en cas de rétractation
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
VIKORY ne fournit pas d'étiquette de retour prépayée dans le cadre d'une simple rétractation.
Le Client choisit son transporteur, organise l'expédition et en règle directement les frais.
Cette règle s'applique également aux retours effectués depuis un autre pays de l'Union européenne ou depuis la Suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Pour un retour provenant de Suisse, le Client doit accomplir correctement les formalités douanières liées au retour de marchandises.
Article 17 – État des produits retournés et dépréciation
Le Client peut manipuler un produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen.
Lors de la réception du retour, VIKORY contrôle l'état du produit.
Toute dépréciation constatée résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire à l'examen du produit pourra entraîner une diminution du montant remboursé correspondant à la dépréciation effectivement subie.
L'état du produit pourra être documenté, notamment par photographies.
Article 18 – Dispositions particulières concernant les baguettes
Les baguettes VIKORY disposent d'une finition susceptible d'être marquée ou endommagée dès leur utilisation.
Le Client peut sortir les baguettes de leur emballage, les prendre en main et les manipuler afin d'en apprécier notamment la finition, le poids, l'équilibre, les dimensions et la prise en main.
La frappe sur une batterie, une cymbale, un pad ou toute autre surface constitue une utilisation susceptible d'altérer irréversiblement la finition des baguettes.
Des marques de frappe, impacts, éclats, détériorations du bois ou autres traces peuvent rendre la paire impropre à une nouvelle commercialisation comme produit neuf.
En cas de retour présentant de telles traces, VIKORY pourra appliquer une diminution du remboursement correspondant à la dépréciation effectivement subie par le produit.
Lorsque l'état du produit ne permet plus sa commercialisation comme produit neuf, cette dépréciation pourra être particulièrement importante.
Article 19 – Pads, pieds, sacs, housses et accessoires
Les pads, pieds, supports, sacs, housses et autres accessoires peuvent être déballés et manipulés dans la mesure nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Ils doivent être retournés avec leurs éléments et accessoires.
Toute utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire à leur examen et ayant entraîné notamment des traces d'usure, salissures, rayures, détériorations, éléments manquants ou une autre perte de valeur pourra donner lieu à une diminution du remboursement correspondant à la dépréciation effectivement constatée.
Article 20 – Packs
Lorsqu'un Client exerce son droit de rétractation sur l'intégralité d'un pack, l'ensemble des produits composant celui-ci doit être retourné.
Lorsqu'un retour partiel d'un pack est légalement possible, le remboursement est déterminé en tenant compte du prix effectivement payé et de la structure tarifaire du pack, dans le respect des dispositions légales applicables.
Une remise conditionnée à l'achat conjoint de plusieurs produits peut être recalculée lorsque les conditions permettant d'en bénéficier ne sont plus remplies du fait du retour, dans la mesure permise par la réglementation applicable.
Article 21 – Remboursement d'une rétractation
En cas de rétractation valablement exercée, VIKORY rembourse les sommes légalement dues au Client.
Le remboursement comprend, lorsque la loi l'impose, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour la commande concernée.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux, le supplément correspondant n'est pas remboursé.
Les frais engagés par le Client pour retourner les produits à VIKORY restent à sa charge.
VIKORY peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.
Article 22 – Produits défectueux, non conformes ou erreur VIKORY
Un retour effectué en raison d'un produit défectueux ou non conforme, d'un produit endommagé ou d'une erreur de préparation imputable à VIKORY est distinct d'une simple rétractation.
Le Client doit contacter VIKORY afin que la demande soit qualifiée et traitée selon la situation :
Les frais nécessaires à la mise en œuvre des droits légaux du consommateur sont pris en charge conformément à la réglementation applicable.
Article 23 – Garantie légale de conformité
Les Clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
VIKORY répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien dans les conditions et pendant les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
Cette garantie est indépendante de toute garantie commerciale.
VIKORY ne propose actuellement aucune garantie commerciale supplémentaire venant remplacer ou limiter les garanties légales.
Les droits résultant de la garantie légale de conformité sont exercés auprès de :
CG-MC / VIKORY 6 rue des Fondrières 89100 Saint-Clément France contact@vikory.com
Article 24 – Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie s'applique lorsque les conditions légales permettant sa mise en œuvre sont réunies.
Elle est indépendante du droit de rétractation et de la garantie légale de conformité.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS
Article 25 – Conditions particulières des revendeurs
Les Clients professionnels disposant du statut de revendeur peuvent bénéficier de conditions commerciales spécifiques, notamment :
- prix professionnels ;
- remises individuelles ;
- conditions de règlement particulières ;
- accès à des offres ou services réservés aux revendeurs.
Ces conditions peuvent être définies dans le compte professionnel du Client ou dans des conditions particulières convenues avec VIKORY.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par VIKORY, les conditions particulières prévalent pour les éléments qu'elles régissent.
Article 26 – Absence de droit général de rétractation des professionnels
Les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas automatiquement aux Clients professionnels.
Lorsque la loi prévoit exceptionnellement un droit de rétractation au bénéfice d'un professionnel remplissant les conditions légales requises, les dispositions impératives correspondantes demeurent applicables.
En dehors de ces situations, aucun retour d'un produit par un Client professionnel ne peut intervenir sans accord préalable de VIKORY.
Article 27 – Responsabilité
CG-MC est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente dans les conditions prévues par la législation applicable.
CG-MC ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du Produit, d’une utilisation non conforme à sa destination, du non-respect des précautions ou instructions éventuellement fournies avec le Produit, ou d’une modification du Produit effectuée par le Client ou par un tiers.
Les baguettes de batterie sont, par leur nature, soumises à l’usure, aux chocs et aux contraintes résultant de leur utilisation. L’usure normale résultant de leur utilisation ne constitue pas en elle-même un défaut de conformité.
De même, l’usure normale des pads, sacs, housses, pieds, supports et autres accessoires résultant de leur utilisation ne constitue pas en elle-même un défaut du Produit.
Les photographies et illustrations présentées sur le Site ont pour objet de représenter les Produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de teinte, d’aspect ou de finition peuvent notamment résulter des matériaux utilisés, des conditions de fabrication, de la prise de vue ou de l’affichage sur l’écran du Client, sans affecter les caractéristiques essentielles du Produit.
Aucune disposition du présent article ne saurait avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions légales impératives applicables, notamment au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Pour les Clients professionnels, CG-MC ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de marge ou pertes de données résultant de l’utilisation des Produits, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 28 – Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
La Partie empêchée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
Si l’empêchement devient définitif ou rend impossible l’exécution du contrat, celui-ci pourra être résolu dans les conditions prévues par la législation applicable.
Article 29 – Données personnelles
Dans le cadre de l’exploitation du Site, de la gestion des comptes clients, des commandes, paiements, livraisons, retours, remboursements, demandes de service après-vente et relations commerciales, CG-MC est amenée à traiter des données à caractère personnel.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les informations détaillées relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, aux bases juridiques, aux durées de conservation, aux destinataires des données et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Le Client peut exercer les droits dont il dispose conformément à cette politique.
Article 30 – Propriété intellectuelle
Le Site ainsi que l’ensemble de ses éléments, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, dénominations, vidéos, éléments visuels, bases de données et contenus, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
La marque VIKORY, ses signes distinctifs et les contenus associés ne peuvent être reproduits, utilisés, modifiés ou exploités sans autorisation préalable de leur titulaire, sauf utilisation expressément autorisée par la loi.
L’achat d’un Produit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques, dessins, modèles, photographies, contenus ou autres éléments appartenant à CG-MC ou à leurs titulaires respectifs.
Dispositions applicables aux revendeurs
Les revendeurs peuvent utiliser les éléments marketing VIKORY qui leur sont expressément mis à disposition dans leur espace professionnel ou transmis par CG-MC, uniquement afin de promouvoir et commercialiser les Produits VIKORY.
Cette autorisation est personnelle, non exclusive, révocable et limitée à la durée de la relation commerciale.
Le revendeur ne peut notamment pas modifier les logos ou signes distinctifs VIKORY, présenter les Produits d’une manière susceptible de porter atteinte à l’image de la marque ou laisser entendre qu’il représente juridiquement CG-MC en l’absence d’autorisation expresse.
Article 31 – Preuve et archivage des commandes
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de CG-MC et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité pourront être utilisés comme éléments de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties, sous réserve des dispositions légales applicables.
CG-MC assure l’archivage des contrats conclus par voie électronique lorsque la législation l’exige et dans les conditions et pendant la durée prévues par celle-ci.
Le Client reçoit une confirmation de sa commande sur un support durable, notamment par courrier électronique.
Article 32 – Réclamations
Toute réclamation relative à une commande, un Produit, une livraison, un retour ou un remboursement peut être adressée au service client VIKORY :
E-mail : contact@vikory.com Téléphone : +33 3 73 56 10 46
ou par courrier :
CG-MC / VIKORY 6 rue des Fondrières 89100 Saint-Clément France
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande ainsi que les informations permettant d’identifier le Produit concerné.
Article 33 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, tout Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à CG-MC.
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client VIKORY afin de tenter de résoudre directement le litige.
En cas d’échec de cette démarche, le Client consommateur peut saisir le médiateur dont relève CG-MC :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : contact@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net
Déclarer un litige : www.cm2c.net/declarer-un-litige2.php
La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve que sa demande remplisse les conditions de recevabilité prévues par la réglementation applicable et par le médiateur.
Le dispositif de médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre CG-MC et ses Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 34 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Pour les Clients consommateurs résidant dans un autre pays, notamment dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix de loi ne saurait avoir pour effet de les priver de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la législation qui leur serait applicable conformément aux règles de droit international privé.
Pour les consommateurs résidant en Suisse, les éventuelles dispositions impératives applicables à leur situation demeurent réservées.
Article 35 – Règlement des litiges – Clients consommateurs
En cas de difficulté, le Client consommateur est invité à contacter préalablement CG-MC afin de rechercher une solution amiable.
Il peut également recourir, lorsque les conditions légales sont réunies, au médiateur de la consommation mentionné à l’article 33.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’imposer au consommateur une juridiction qui ne serait pas compétente en vertu des dispositions légales applicables.
Article 36 – Règlement des litiges – Clients professionnels
Les Parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leur relation commerciale.
À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout litige entre CG-MC et un Client professionnel ayant la qualité de commerçant sera soumis aux juridictions matériellement compétentes du ressort du siège social de CG-MC.
Cette clause s’applique y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
Article 37 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles, inapplicables ou privées d’effet par une disposition légale, réglementaire ou une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent applicables.
La stipulation concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée ou interprétée de manière à préserver l’économie générale des présentes CGV tout en respectant les dispositions légales applicables.
Article 38 – Non-renonciation
Le fait pour CG-MC de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ou d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 39 – Modification des Conditions Générales de Vente
CG-MC peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte d’une évolution législative ou réglementaire, d’une évolution du Site, des Produits ou des modalités de commercialisation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie donc pas les conditions contractuelles applicables aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale contraire.
CG-MC conserve les différentes versions des Conditions Générales de Vente dans les conditions nécessaires à la preuve des engagements contractuels.
Article 40 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Avant la validation définitive de sa commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de la commande implique l’acceptation des CGV applicables à celle-ci.
Le Client est invité à conserver la confirmation de sa commande ainsi qu’une copie des Conditions Générales de Vente applicables au jour de celle-ci.
Version des CGV : 11 août 2026
CG-MC SAS – VIKORY Capital social : 1 000,00 € SIREN : 948 467 758 RCS : Sens N° TVA intracommunautaire : FR48 948 467 758 Siège social : 6 rue des Fondrières, 89100 Saint-Clément, France
Contact VIKORY contact@vikory.com +33 3 73 56 10 46